Epaviste N°1 Rhonalpins
Enlèvement épave de voiture et formalité
Vous possédez une épave, un véhicule, une moto,... et tout ça hors d’usage et vous avez besoin de vous en débarrasser ?
Nous nous adressons aux particuliers ainsi qu’aux assurances, aux administrations...
et vous proposons un service de qualité, certifié par la destruction de votre véhicule, tout en respectant évidemment l’environnement, un geste important pour notre avenir.
Epave
Pieces a fournir
non gage et Carte grise du véhicule : Portant la mention ''cédé le'', au jour date et heure du moment de l'enlèvement de votre voiture, et signé par le ou les propriétaires.
à défaut si vous n'avez pas changé votre carte grise, le certificat de cession accompagné vous sera demander.
en cas de perte de carte grise nous contactée pour plus d'info.
Obligations du propriétaire du véhicule
Le propriétaire d'un VHU doit obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.
Le propriétaire doit remettre le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) au centre VHU agréé sur lequel il inscrit d'une manière visible et inaltérable la mention "vendu le" suivie de la date de cession "pour destruction", puis sa signature.
La partie supérieure droite, ou le coupon détachable du certificat, doit être envoyée à la préfecture (ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) dans les 15 jours au plus tard.
Obligation de dépollution
Les centres VHU agréés ont l'obligation d'effectuer la dépollution du véhicule (traitement des huiles usagées, liquides de refroidissement, carburant, etc.) et le démontage de certaines pièces encore en état en vue de leur réutilisation.
Ils doivent atteindre un taux minimum de recyclage de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et un taux minimum de valorisation de 5 %.
Ils transmettent ensuite le véhicule aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler (taux minimum de recyclage de 3,5 % de la masse moyenne et de valorisation de 6 %).
Déclarations du centre VHU
Dès la remise du VHU par le propriétaire du véhicule, sans attendre sa destruction effective, le centre VHU agréé doit lui remettre un certificat de destruction.
Dans les 15 jours, le centre VHU adresse, à la préfecture du département de son choix, le double du certificat de destruction et une déclaration d'intention de détruire le véhicule
S'il est habilité au SIV, le démolisseur peut effectuer toutes ces démarches par voie électronique.
L'immatriculation est ensuite annulée par le préfet.
À savoir : le professionnel agréé par la préfecture (démolisseur ou broyeur) a l'obligation de reprendre gratuitement un VHU.
Intervention 100% Gratuit
Toutes les démarches administratives sont prises en charge
Délais rapide
7 jours sur 7
25 ans d'expérience
Intervention sur Lyon et 50km aux alentours
Déstruction dans un centre vhu agrée
